Webinaire : Avis de médiation au sein du FCA : vos nouvelles obligations
Ce webinaire a été organisé par l’Observatoire, en collaboration avec les centres de référence (GILS, Créno, Medenam, GAS) et le Centre d’appui (CAMD).
Objectifs :
- faire le point sur l’avis de médiation de dettes à déposer au sein du FCA à partir du 1er juillet, sur les informations à transmettre à l’huissier déposant, sur le choix de l’huissier, sur les modalités pratiques du dépôt;
- présenter un modèle de convention de médiation qui répond aux nouvelles exigences légales des services de médiation de dettes.
Supports :
- L’enregistrement du webinaire ;
- Le support PowerPoint présenté ;
- Le modèle de convention de collaboration (format Word, qui ne reprend pas encore l’obligation du dépôt) ;
- La FAQ relative à l’avis de médiation de dettes amiable, déjà adaptée en fonction des informations disponibles.